Malraux

Avantages

  • Bénéficier d’une réduction d’impôt de 22 % du montant des travaux dans la limite de 100 000 € annuels soit une réduction maximale de 22 000 € par an (maximum 3 ans) si l’immeuble est situé en Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP – environ 350 zones en France)
  • Bénéficier d’une réduction d’impôt de 30 % du montant des travaux dans la limite de 100 000 € annuels soit une réduction maximale de 30 000 € par an (maximum 3 ans) si l’immeuble est situé en secteur sauvegardé
  • Dispositif fiscal non soumis au plafonnement des niches fiscales (selon date du permis de construire)

Engagements

Pour bénéficier de ces avantages :

  • L’immeuble doit être situé en secteur sauvegardé ou Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager et doit être entièrement restauré
  • Engagement de location de 9 ans à compter de la prise d’effet du 1er bail qui doit intervenir dans les 12 mois après l’achèvement des travaux

Le non-respect des engagements de location entraîne la perte de l’avantage fiscal.