INFORMATION : Mise en place de la transparence et du plafonnement des commissions

Le couperet est tombé. La mise en application du décret n°2019-1426 du 20 décembre 2019 relatif à la mise en place de la transparence et du plafonnement des commissions versées aux intermédiaires dont les missions sont soumises à la loi Hoguet (carte T), qui devait être reporté au 01 septembre, conserve finalement sa forme initiale avec application au 01 avril. Les contrats de réservation et les actes notariés qui leur succèdent devront indiquer cette information. Notre extranet sera modifié sous peu afin de vous apporter l’information à retranscrire sur les contrats de réservation.

Les actions en cours n’auront permis d’infléchir la mise en application du décret dans sa version initiale. Pour autant, l’AFIl dont nous faisons partie a déposé un recours devant le conseil d’état et a posé une « QPC » (question prioritaire de constitutionnalité) devant le conseil constitutionnel.

Pour rappel, les textes de Loi :
Article 199 Novovicies du code général des impôts (Loi Pinel)
Décret n° 2019-1426 du 20 décembre 2019 pris pour l’application du X bis de l’article 199 Novovicies du code

Cette transparence, vous la pratiquez déjà depuis de nombreuses années dans vos activités de conseils en investissements financiers.
Le plafond a été fixé à 10% HT du prix de revient du logement.

Mode opératoire :

Il convient, à notre sens, dans le cadre de la relation client, d’expliquer les rouages de la profession et les schémas de distribution qui s’offrent à un promoteur.
Dans ces conditions, votre client appréciera aisément le bienfait, les avantages de l’intermédiation, des opérateurs qui vous entourent et le travail qu’ils réalisent, en sus du vôtre, pour satisfaire la recherche d’un investissement pérenne.

L’idée est simple, au travers du schéma ci-dessous :

Que votre client passe en direct avec un promoteur ou par le biais de votre intermédiaire, le prix de revient sera le même.
Mieux, par votre intermédiaire, il aura accès à une sélection objective de programmes, liée à votre indépendance.

L’intermédiation est de surcroit une nécessité absolue pour un promoteur afin de satisfaire les délais de réalisation ou la bonne marche commerciale d’un projet.
L’intermédiation se substitue au travail du promoteur ou offre simplement à ce dernier, dans certains cas, le seul canal de distribution possible.
L’intermédiation permet également à un promoteur, la conquête de clients qu’il ne saurait pas toucher par ses simples bureaux de ventes ou marketing direct.

En soit, l’intermédiation offre souvent davantage de valeur ajoutée à un client final.

Dans ce contexte, s’appuyer sur La Référence Pierre, du Groupe IZIMMO, c’est offrir à votre client :

  • L’indépendance et l’objectivité de ses référencements
  • L’analyse du marché immobilier local
  • Un rayonnement national sur l’ensemble des marchés immobiliers
  • L’assistance à la conception des Programmes par le biais de son département « Étude de marchés »
  • La gestion locative des lots
  • La mise à disposition d’outils commerciaux et d’analyse
  • La mise à disposition d’une équipe commerciale sur l’ensemble du territoire pour apporter réactivité
  • La mise à disposition d’un service administration des ventes
  • La mise à disposition d’un service suivi des acquisitions
  • Le tout, avec un groupe qui opère sur le marché immobilier depuis 1996 !

Toute l’équipe se tient comme à son habitude à votre entière disposition pour traduire cette nouvelle difficulté en opportunité !